En résumé : L’e-invoicing concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B (entre professionnels). L’e-reporting couvre les opérations hors e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exports et acquisitions intracommunautaires. Une même entreprise peut être soumise aux deux simultanément. Chez S&R Associés à Neuilly, nous réalisons un diagnostic personnalisé pour chaque client afin d’identifier précisément son périmètre d’obligations.
E-INVOICING vs E-REPORTING — QUELLES TRANSACTIONS SONT CONCERNÉES ?
E-INVOICING
(Facture électronique obligatoire)
- ✅ Transactions B2B
- ✅ Entre assujettis à la TVA
- ✅ Établis en France
- ❌ Exclut le B2C et l’international
Transit via Plateforme Agréée (PA)
E-REPORTING
- ✅ Transactions B2C
- ✅ Opérations avec non-assujettis
- ✅ Exports & acquisitions intracommunautaires
- ✅ Données de paiement
Transmission périodique à la DGFiP
E-invoicing et e-reporting ne couvrent pas les mêmes opérations — Cabinet expert-comptable S&R à Neuilly-sur-Seine.
La réforme de la facturation électronique repose sur deux mécanismes distincts que beaucoup de dirigeants de PME confondent : l’e-invoicing et l’e-reporting. Ensemble, ils permettent à la DGFiP de collecter les données de l’ensemble des transactions soumises à TVA. Mais leur périmètre est très différent — et les confondre peut conduire à sous-estimer ses obligations réelles.
Définitions essentielles
E-invoicing (facturation électronique)
Obligation d’émettre et de recevoir des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme Agréée (PA). S’applique uniquement aux transactions entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B franco-français).
E-reporting (transmission de données)
Obligation de transmettre périodiquement à la DGFiP les données relatives aux opérations hors e-invoicing : ventes B2C, exports, acquisitions intracommunautaires et données de paiement. Les factures elles-mêmes ne transitent pas par la PA pour ces opérations — seules les données sont transmises.
L’e-invoicing : le B2B franco-français
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) ne concerne que les transactions entre deux entreprises assujetties à la TVA, toutes deux établies en France. Les factures doivent obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.
Sont exclus du périmètre de l’e-invoicing :
- Les ventes aux particuliers (B2C)
- Les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger (Union européenne ou hors UE)
- Les secteurs bénéficiant de régimes d’exonération de TVA : santé, enseignement, opérations immobilières sous certaines conditions
- Les associations non assujetties à la TVA
- Les opérations réalisées par les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise de TVA
En pratique, un cabinet juridique à Neuilly qui facture exclusivement des entreprises françaises sera entièrement soumis à l’e-invoicing. En revanche, un prestataire de services informatiques qui facture aussi des clients en Allemagne ou en Belgique devra combiner e-invoicing (pour ses clients français) et e-reporting (pour ses clients étrangers).
L’e-reporting : pour toutes les autres opérations
L’e-reporting prend le relais là où l’e-invoicing s’arrête. Il oblige les entreprises à transmettre périodiquement à l’administration les données relatives à leurs opérations non couvertes par l’e-invoicing.
Sont concernées par l’e-reporting :
- Les ventes B2C : toute transaction avec un particulier non assujetti à la TVA
- Les exports hors UE : ventes à des clients établis en dehors de l’Union européenne
- Les acquisitions intracommunautaires : achats réalisés auprès de fournisseurs établis dans l’UE
- Les livraisons intracommunautaires : ventes à des clients professionnels établis dans l’UE
- Les données de paiement : date d’encaissement ou de règlement pour chaque opération concernée
La périodicité de transmission est mensuelle ou trimestrielle, selon le régime TVA de l’entreprise (régime réel normal ou régime simplifié). Elle s’aligne sur le rythme de dépôt des déclarations de TVA.
| Type d’opération | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente B2B (entre assujettis, France) | ✅ | ❌ |
| Vente B2C (aux particuliers) | ❌ | ✅ |
| Export hors UE | ❌ | ✅ |
| Livraison intracommunautaire (UE) | ❌ | ✅ |
| Acquisition intracommunautaire (UE) | ❌ | ✅ |
Les entreprises soumises aux deux obligations
Nombreuses sont les PME qui se retrouvent dans cette situation. C’est notamment le cas :
- Des grossistes qui vendent à la fois à des revendeurs professionnels et à des particuliers
- Des prestataires de services qui ont des clients français et des clients à l’étranger
- Des plateformes e-commerce qui vendent en B2B et en B2C simultanément
- Des entreprises industrielles qui exportent une partie de leur production hors de France
Pour ces entreprises, la mise en conformité est plus complexe : il faut non seulement choisir une Plateforme Agréée (pour l’e-invoicing), mais aussi mettre en place un système de collecte et de transmission des données d’e-reporting. S&R Associés à Neuilly accompagne ses clients dans cet audit préalable pour s’assurer qu’aucune obligation n’est oubliée.
Le calendrier selon votre taille
| Catégorie | E-invoicing (réception) | E-invoicing (émission) | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME, TPE, micro-entrepreneurs | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
À retenir : une entreprise peut être soumise simultanément à l’e-invoicing et à l’e-reporting, selon la nature de ses transactions. C’est notamment le cas des grossistes qui vendent aussi bien à des revendeurs professionnels qu’à des particuliers. Le cabinet S&R Associés à Neuilly réalise un audit complet de vos flux pour cartographier précisément vos obligations.
📎 Pour aller plus loin sur ce sujet :
- Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les PME — calendrier complet et formats acceptés
- C’est quoi une Plateforme Agréée (PA) ? — comment la choisir et ce qu’elle fait concrètement
Questions fréquentes sur l’e-invoicing et e-reporting
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L’e-reporting est l’obligation de transmettre à la DGFiP les données des autres opérations taxées (B2C, exports, intracommunautaire).
Mon entreprise vend uniquement à des particuliers. Suis-je concerné ?
Vous n’êtes pas concerné par l’e-invoicing (qui ne couvre que le B2B), mais vous serez soumis à l’e-reporting pour vos ventes B2C dès le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME.
Une entreprise peut-elle être soumise aux deux obligations à la fois ?
Oui. C’est même le cas le plus fréquent pour les entreprises qui ont une activité mixte (ventes B2B et B2C, ou ventes en France et à l’international). S&R Associés à Neuilly réalise un diagnostic pour identifier précisément votre périmètre.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données d’e-reporting ?
La transmission est mensuelle pour les entreprises au régime réel normal TVA, et peut être trimestrielle pour les entreprises sous régime simplifié. Elle s’aligne sur le rythme de dépôt des déclarations de TVA.
Les professions libérales exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Non. Les professions exonérées de TVA (médecins, certains avocats pour leurs prestations exonérées, enseignants…) ne sont pas assujetties à ces obligations. En revanche, dès lors qu’une partie de l’activité est soumise à TVA, les obligations s’appliquent sur cette fraction.
