La loi de finances pour 2026 ne supprime pas le Pacte Dutreil, mais en resserre sensiblement les conditions. Ce dispositif de l’article 787 B du Code général des impôts, qui exonère à 75 % les droits de mutation lors d’une donation ou d’une succession d’entreprise familiale, voit ses durées de détention allongées et son assiette recentrée sur l’outil professionnel réel. S&R Associés, cabinet expert-comptable à Neuilly-sur-Seine, fait le point pour les dirigeants envisageant la transmission de leur société.
Une durée de conservation désormais portée à 8 ans
L’exonération de 75 % reste acquise, mais l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (art. 787 B du CGI), portant la durée totale de l’engagement — collectif puis individuel — de 6 à 8 ans. Pour l’entreprise individuelle (art. 787 C du CGI), la durée de conservation des biens affectés à l’exploitation est elle aussi fixée à 6 ans, la poursuite de l’activité restant exigée pendant 3 ans. Ces nouvelles règles s’appliquent aux donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026.
Des actifs non professionnels désormais exclus de l’exonération
La réforme exclut de l’assiette exonérée la fraction de valeur des titres correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise, qu’ils soient détenus directement ou via une filiale contrôlée. Sont notamment concernés :
- Logements et résidences non affectés à l’exploitation ;
- Véhicules de tourisme, yachts et aéronefs de plaisance ;
- Bijoux, métaux précieux, objets d’art et de collection ;
- Chevaux de course, vins et alcools détenus à titre patrimonial.
Les holdings animatrices restent pleinement éligibles, sous réserve de démontrer une animation effective de leurs filiales (gouvernance, conventions de prestations, contrôle réel du groupe).
⚠️ Qui est concerné ? Cette réforme vise avant tout les grandes structures familiales détenant, au-delà de l’outil de travail, un patrimoine annexe important. Les schémas habituels des TPE et PME restent peu affectés — mais un inventaire précis de l’actif et de son affectation professionnelle devient indispensable avant toute opération de transmission.
